LE QUÉBEC ENTRE DANS L’HISTOIRE EN DEVENANT LA PREMIÈRE PROVINCE À SE DOTER D’UNE LÉGISLATION SUR LE DROIT À LA RÉPARATION
PAR ALLISON ROGERS
Le 5 octobre 2023, le gouvernement du Québec a officiellement adopté le projet de loi 29, une loi visant à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et à favoriser la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Le Québec devient ainsi la première province canadienne à adopter officiellement une loi sur le droit à la réparation.
Le projet de loi 29 vise essentiellement à entraver l’obsolescence programmée d’un bien, qu’il s’agisse d’appareils électroménagers, de téléphones, d’ordinateurs, de tablettes, de consoles de jeux vidéo ou, bien sûr, d’automobiles. L’obsolescence programmée est définie de manière générale comme toute technique visant à réduire la durée de vie normale d’un produit, ou la vente de tout bien conçu pour diminuer la durée de vie d’un produit. La loi répond également aux appels des consommateurs en faveur d’une législation sur le droit à la réparation, en interdisant l’utilisation de techniques qui rendent plus difficile pour les consommateurs la réparation de leurs produits chez le vendeur de leur choix.
La loi s’appuie sur les obligations existantes en vertu de la loi sur la protection des consommateurs (LPC), qui prévoit la mise à disposition de pièces de rechange et de services de réparation dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat de vente. La loi étend ce droit en exigeant du commerçant ou du fabricant qu’il fournisse au consommateur les informations nécessaires à la réparation des biens, y compris les logiciels de diagnostic permettant d’identifier les problèmes liés aux biens.
Il est important de noter que la loi vise à garantir que les pièces de rechange, les services de réparation et toute information nécessaire à l’entretien des biens soient disponibles à un prix raisonnable. Si un commerçant ou un fabricant ne met pas à disposition les pièces, les services ou les informations nécessaires, le consommateur a le droit de leur demander de réparer les biens, de les remplacer par des biens reconditionnés ayant une fonctionnalité égale ou supérieure, ou de se faire rembourser le prix payé pour les biens. Si le fabricant ou le commerçant ne répond pas à la demande du client dans un délai de dix jours, ou s’il accepte d’effectuer les réparations, mais ne respecte pas le délai convenu, le commerçant ou le fabricant doit remplacer ou rembourser l’intégralité du produit. En somme, les réparations doivent être rendues possibles à un coût raisonnable qui ne décourage pas le consommateur d’y accéder.
En outre, le projet de loi 29 crée des exigences supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement au secteur de l’automobile. Comme c’est le cas dans d’autres contextes, les constructeurs automobiles sont tenus d’accorder aux propriétaires, aux bailleurs et au personnel de réparation un accès gratuit aux données de l’automobile à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation.
LOI ANTI-CITRON
Les propriétaires ou locataires à long terme d’automobiles peuvent désormais demander à un tribunal de déclarer un véhicule gravement défectueux, lorsque :
• Le véhicule a fait l’objet de tentatives de réparation d’un ou de plusieurs défauts l’affectant en vertu de la garantie conventionnelle de base du véhicule donnée à titre gratuit par le constructeur, à savoir :
– Trois tentatives de réparation infructueuses pour le même problème;
– Une ou deux tentatives de réparation infructueuses lorsque le commerçant ou le fabricant responsable de l’exécution de la garantie a eu l’automobile en sa possession pendant plus de 30 jours, ou;
– Douze tentatives de réparation pour des problèmes sans rapport.
• Les défauts sont apparus dans les trois ans suivant la première vente ou location à long terme de l’automobile à une partie autre que le commerçant autorisé par le fabricant à distribuer l’automobile, lorsque l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres.
• Les défauts rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est destinée ou en diminuent sensiblement l’utilité. Une fois qu’une automobile a été déclarée gravement défectueuse, il est interdit de faire de la publicité pour ce véhicule sans en faire état.
La loi crée également de nouvelles protections pour les consommateurs qui louent des véhicules :
• L’interdiction d’imposer des frais parce que le service n’a pas été effectué par un OEM ou un vendeur approuvé par le bailleur, ou que les pièces n’ont pas été obtenues auprès de l’un ou l’autre de ces derniers.
• L’interdiction d’imposer des frais parce que le véhicule est retourné avec des pièces de rechange qui ne répondent pas à une certaine norme, à moins que cette norme n’ait été spécifiée à l’avance par écrit.
• Le droit à une inspection gratuite avant la fin du contrat de location, visant à identifier l’usure anormale, et l’obligation de notification si le bailleur a l’intention de faire une telle réclamation. Le non-respect de ces exigences entraîne la perte du droit de faire des réclamations au moment de la restitution du véhicule. Si les commerçants et les fabricants ne respectent pas les exigences du projet de loi 29, des amendes et des sanctions administratives pécuniaires peuvent s’appliquer.
